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Conditions Générales de Vente

Condtions Générales de Ventes mises à jour le 21 Novembre 2016

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation entre :

  • l’agence SYLOG Interactive dénommé ci-après LE PRESTATAIRE, société par actions simplifiées au capital de 28 320 Euros inscrite au greffe du tribunal de commerce de Montpellier sous le numéro 804 029 569
  • et ses Clients Partenaires respectivement dénommés ci-après CLIENTS ou CLIENT, et représentées par une personne mandatée par elle au jour de la signature et ayant donc les qualités nécessaire et la capacité juridique à engager celle-ci. A noter que le PRESTATAIRE ne pouvant vérifier de l’existence et du périmètre d’exercice de ce mandat, aucune action en responsabilité se saurait être engagée à l’encontre du PRESTATAIRE au titre d’un quelconque préjudice.

Ces présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute commande et exécution de prestation et produits entre le PRESTATAIRE et ses CLIENTS, quand bien même ces derniers n’en auraient pas pris connaissance préalablement à la formation du contrat de vente.

L’acceptation du CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par la signature du CLIENT et accessoirement du tampon de sa société sur un devis, un bon de commande, une facture pro forma ou sur tout autre document de nature commerciale incorporant un bon de commande ; ceux-ci dénommés ci-après par le terme DEVIS. Cette démarche équivaut pour le CLIENT à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance desdits Conditions Générales de Vente et qu’il approuve sans réserve d’une part la nature des prestations, le prix, les volumes, les quantités proposés et commandés, les modalités d'exécution d’autre part l’intégralité des conditions de vente ci-après mentionnées.

Avant de procéder à toute commande effective, tout CLIENT qui se connecte sur le site EntreVDI.com est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après accessible à l’adresse Internet http://www.entre-vdi.com/site/cgv, quand bien même il aurait précédemment contracté avec le PRESTATAIRE.

Seules les présentes Conditions Générales de Vente, la réglementation française en vigueur et toutes conditions particulières inscrites au devis signé, encadrent les conditions de vente des produits et des services du Prestataire. Elles prévalent donc sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

 

2. Prix et TVA

Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre par le PRESTATAIRE au CLIENT. Toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes est automatiquement et unilatéralement répercutée sans délai et sans information préalable des CLIENTS sur les prix des devis en cours de validité.

Les prix et les délais sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du DEVIS. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. Après cette période, ils pourront être revus par le PRESTATAIRE, aussi bien en hausse qu’en baisse suivant l’offre et la demande du marché.

 

3. Devis et bons de commande

Les DEVIS sont établis gratuitement d'après les éléments et informations fournies par le CLIENT.

Sauf clause particulière expressément prévue par les présentes Conditions Générales de Vente, le DEVIS signé par le CLIENT accompagné ou non du paiement de l’acompte, vaut commande ferme et définitive ne pouvant donc être rétracté et engage celui-ci au paiement intégral du prix dans les conditions décrites ci-après.

 

4. Modification, suspension et annulation de commande

Toute annulation de commande par le CLIENT doit être préalablement soumise à l'autorisation du PRESTATAIRE et doit être obligatoirement formulée par lettre simple ou par courriel.

Il ne sera accepté aucune annulation ou suspension pour toute commande dûment signée et en cours de réalisation sauf en cas d’accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. A défaut d’accord entre les parties, le PRESTATAIRE pourra exiger le paiement de l’intégralité du prix initialement convenus.

Tous travaux engagés par le PRESTATAIRE et qui nécessite une dépense complémentaire non prévue initialement au bon de commande, notamment de déplacement et d’achat de contenus rendus nécessaires du fait du CLIENT, restent à la charge du seul CLIENT et font l'objet d'un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes.

 

5. Paiments

Le CLIENT s'engage à payer au comptant à réception de la facture la totalité des prestations à réaliser par le PRESTATAIRE. Toutefois, en cas de modalités dérogatoires inscrites au DEVIS, le CLIENT peut procéder à un paiement échelonné selon les termes contractuellement convenues entre les parties et dûment reportés soit sur la facture soit sur le DEVIS signé.

Le CLIENT régle les prestations principalement par virement bancaire, ou accessoirement et avec l’accord préalable du PRESTATAIRE par chèque bancaire.

Toutes les facturations sont principalement envoyées par voie électronique. Elles peuvent aussi être expédiées sur demande explicite du CLIENT par lettre simple à l'adresse indiquée sur le DEVIS ou à toute adresse communiquée par CLIENT au PRESTATAIRE. Ce dernier se dégage de toute responsabilité si le CLIENT fourni une adresse erronée et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable notamment du retard dans le démarrage des prestations.

 

6. Retard de paiements

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance de plus de 8 jours ouvrés, la totalité des sommes dues par le CLIENT devient immédiatement exigible et ce, après mise en demeure du CLIENT. Le courrier de mise en demeure pourra être transmis à ce dernier soit par courriel avec accusé de réception, soit par lettre simple, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure entraine la suspension unilatérale des obligations du PRESTATAIRE relatives à l’exécution des prestations convenues avec le CLIENT.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport aux échéances convenues donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur, sans préjudice de tout autre dommage, intérêt et frais. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt semestriel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points de pourcentage (Code du Commerce, Article L 441-6, alinéa 3 modifié & Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal), sans préjudice de tout autre dommage, intérêt et frais.

Pour les CLIENTS professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

 

7. Exécution des prestations

Le démarrage de l'exécution des travaux prévus au DEVIS ne peut intervenir qu'une fois les conditions suivantes cumulativement remplies :

  • l’approbation du CLIENT matérialisée par la signature du DEVIS
  • le paiement intégral ou d’une partie du prix dans les conditions prévues au contrat et encadrées par les présentes Conditions Générales de Vente.
  • la fourniture par le CLIENT au PRESTATAIRE d’une quantité suffisante d’informations et de documents (images, textes, vidéos etc.) exigée pour commencer le projet ou le dépôt par le CLIENT des contenus prévus au DEVIS

Tout changement dans les délais d’exécution de la prestation ou dans la nature du produit doit être stipulé par le CLIENT par écrit et transmise par tout moyen au PRESTATAIRE.

 

8. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparées dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve du paiement de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

 

9. Propriété de production

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, la totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE ; seul le produit fini sera adressé au CLIENT. Si celui-ci désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.

 

10. Responsabilité et propriété des contenus

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.

Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT, l'ensemble des services : étude et conseil, réalisation de campagne médias, marketing de services, communication institutionnelle, communication interactive et digitale, communication écrite. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, le PRESTATAIRE est tenue exclusivement à une obligation de moyens.

Le CLIENT, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité de ses choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée et/ou diffusée par le PRESTATAIRE. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, et aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le PRESTATAIRE.

A ce titre, toute validation de contenu par le CLIENT permet au PRESTAIRE de décliner toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Tient lieu de validation finale un accord transmis par le CLIENT par email ou lettre simple et comportant d’une part par la mention « bon pour accord » d’autre part de la signature numérique ou physique de ce dernier.

Le CLIENT, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société PRESTATAIRE, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le PRESTATAIRE présume que le CLIENT est en possession du droit d'auteur ou de reproduction de tout élément lui étant transmis par le CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où un contenu imposé par le CLIENT ne se révèlerait pas libre de droits ou serait attentatoire aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. A ce titre, ce dernier garantit au PRESTATAIRE une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

 

11. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT notifiée par courrier avec accusé de réception, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité pour une durée de 10 ans de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client ainsi que présenter l'entreprise comme une référence client par l'usage de son logo dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le PRESTATAIRE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation de tous travaux pour le compte du CLIENT. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques.

Les références sont notamment mises en avant sur les sites Internet édités par le PRESTATAIRE et dans tous documents commerciaux publiés par cette dernière.

 

12. Force majeur et incapacité

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

13. Confidentialité

Le PRESTATAIRE est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.

Le PRESTATAIRE s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.

D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le PRESTATAIRE sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

14. Obligation d'information

Le client s'engage à informer, par écrit, le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

15. Litiges et résolution amiable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • le PRESTATAIRE ; à l'adresse de son siège figurant sur le DEVIS,
  • le CLIENT ; à l'adresse indiquée sur le DEVIS ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du DEVIS.

 

16. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

 

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